Société civile immobilière - SCI - 2072

La déclaration n°2777-D est souscrite par les établissements payeurs qui n'ont à déclarer et à acquitter que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés et, le cas échéant, le prélèvement forfaitaire libératoire sur ces mêmes revenus

Téléchargement du formulaire : cerfa n°2777-d

Déclaration n°2777-d : paiement prélèvement libératoire et retenue à la source Csg / Crds